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Conditions de vente

Les Serruriers Solidaires · Sécuriser · Dépanner · Aider

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de serrurerie proposées via ce site et réalisées par les serruriers de la coopérative Les Serruriers Solidaires.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise en relation, opérée par AIMIE PUB via ce site, entre le client et un serrurier de la coopérative Les Serruriers Solidaires, en vue d'une prestation de serrurerie, notamment en urgence : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, changement de barillet ou de serrure, dépannage après effraction, ouverture de porte blindée.

2. Disponibilité et intervention

Le service est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, jours fériés compris. Après votre appel, une heure d'arrivée estimative vous est communiquée ; elle dépend de votre localisation et des conditions de circulation. La prestation est réalisée par un serrurier de la coopérative, qui se déplace à l'adresse indiquée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'ouverture de porte est proposée à partir de 69 € TTC. Ce montant est un tarif de départ : le prix ferme de l'intervention est fixé par un devis établi avant toute exécution, en fonction de la situation constatée sur place. Aucun supplément de nuit, de week-end ou de jour férié n'est appliqué : le tarif est identique quelle que soit l'heure. Seul le délai varie avec la distance, jamais le prix.

4. Devis et acceptation

Un devis écrit est remis au client avant le début de l'intervention. Aucun travail n'est engagé sans l'accord exprès du client sur ce devis. Le client reste libre de le refuser. En cas de remplacement de pièce (serrure, cylindre…), l'accord explicite du client est requis avant tout remplacement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue après l'intervention, une fois la prestation réalisée. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement, lien de paiement. Une facture détaillée est systématiquement remise au client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours lorsque leur exécution a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin de ce délai — ce qui est le cas d'une intervention de dépannage d'urgence sollicitée pour une exécution immédiate. Dans ce cas, en demandant une intervention immédiate, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation une fois celle-ci pleinement exécutée.

Pour toute prestation non urgente convenue à distance et non exécutée immédiatement, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, en informant l'éditeur à À COMPLÉTER (ex. contact@les-serruriers-solidaires.fr).

7. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les pièces posées bénéficient de la garantie de leur fabricant.

8. Assurance

Les serruriers de la coopérative Les Serruriers Solidaires interviennent sous couvert de leur assurance de responsabilité civile professionnelle : À COMPLÉTER (assureur et n° de police RC pro / décennale des serruriers).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'éditeur à À COMPLÉTER (ex. contact@les-serruriers-solidaires.fr). À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel : À COMPLÉTER (médiateur de la consommation adhéré). Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du site.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne réelle.